Droit à la domiciliation : Faire condamner la Mairie de Paris

Contexte

En tant que jeune sans-abri, vous avez un droit opposable à la domiciliation (art. L. 264-1 du Code de l'action sociale et des familles - CASF). Ce droit vous permet d'obtenir une adresse administrative pour recevoir votre courrier et accéder à vos droits sociaux (RSA, Pôle emploi, etc.). La loi DALO (Droit au Logement Opposable, 2007) inclut également le Droit à l'Hébergement Opposable (DAHO), mais la domiciliation est gérée par le Centre d'Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP), via le service Paris Adresse ou la DSOL (Direction des Solidarités).

Si la DSOL refuse ou ne répond pas (silence = refus implicite après 2 mois), vous pouvez demander au Tribunal administratif de Paris une injonction avec astreinte pécuniaire (ex. : 50 €/jour) pour obliger la Mairie à agir.

Étapes pour obtenir une astreinte

1. Formaliser votre demande initiale

   Envoyez une demande écrite au service Paris Adresse (75 rue des Haudriettes, 75003 Paris, ouvert lundi-vendredi 9h-17h, mercredi jusqu'à 12h30) ou à la DSOL.

   • Joindre : pièce d'identité (ou déclaration sur l'honneur), justificatifs de lien avec Paris (ex. : attestation de sans-abri), motifs (accès aux droits sociaux).
   • Délai : 2 mois pour une réponse. Silence = refus implicite.

2. Recours gracieux (facultatif mais recommandé)

   Dans les 2 mois suivant le refus/silence, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au maire de Paris (Hôtel de Ville, 75196 Paris Cedex 04) ou au président du CCAS.

   • Contenu : Demandez la révision du refus, joignez la demande initiale, insistez sur l'urgence (situation de SDF).
   • Délai : Réponse sous 1 mois. Silence = refus.

3. Recours contentieux au Tribunal administratif

   Dans les 2 mois après le refus/silence, saisissez le Tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04).

   • Type de recours